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portant ouverture au titre de l'année 2025 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

[...] professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2025 en application de l' article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 [...]

portant nomination au comité médical national d'appel institué par l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

[...] ministre des solidarités et de la santé en date du 22 juillet 2021, sont nommés en qualité de membres titulaires du comité médical national d'appel institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 [...]

portant publication de la lettre portant dénonciation de la convention douanière du 15 janvier 1958 concernant les pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons « Europ », signée à Paris le 31 janvier 2022 (1)

[...] La lettre portant dénonciation de la convention douanière du 15 janvier 1958 concernant les pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons « Europ », signée à Paris le 31 janvier 2022, sera [...]

[...] LETTRE PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DOUANIÈRE DU 15 JANVIER 1958 CONCERNANT LES PIÈCES DE RECHANGE UTILISÉES POUR LA RÉPARATION DES WAGONS EUROP, SIGNÉE À PARIS LE 31 JANVIER 2022 République française [...] de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française dénonce la Convention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP, signée le 15 janvier 1958 [...]

[...] réparation des wagons dénommés « Europ » du 15 janvier 1958, Décrète : [...]

portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (demande d'avis n° 21016019)

[...] des libertés (ci-après « la Commission ») a été saisie en urgence par le ministère de la justice d'un projet de décret portant application de l' article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 [...] Les conditions de mise en œuvre du droit de pétition auprès du CESE sont précisées par l' article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 , qui fixe initialement à cinq cent mille signatures [...]

[...] article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique [...]

fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2024 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

[...] nombre de places offertes au titre de l'année 2024 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l' article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 [...]

portant ouverture au titre de l'année 2024 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

[...] juillet 2023, un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2024 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 [...]

fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2023 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

[...] nombre de places offertes au titre de l'année 2023 au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, prévu par l' article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 [...]

portant ouverture au titre de l'année 2023 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

[...] Un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2023, en application de l' article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 [...]

fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2022 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

[...] nombre de places offertes au titre de l'année 2022 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l' article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 [...]