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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris ord "26 mars 2008" "26/03/2008".
[...] 26/03/2008 ARRÊT No No RG: 07/02545 Décision déférée du 24 Avril 2007 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 07/50 M. X... [...]
[...] Exposé des faits : Par déclaration en date du 4 mai 2007, la SCI CASCA a relevé appel de l'ordonnance de référé en date du 24 avril 2007 rendue par le président du tribunal de grande instance de Foix [...]
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