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CE 28 juillet 1999, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, Lebon, p. 255
L'intégralité du Code du travail, au format pdf et à jour au 15.04.2012 : Partie législative nouvelle
L'intégralité du Code de la santé publique, au format pdf et à jour au 09.04.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code du travail, au format pdf et à jour au 01.02.2012 : Partie législative nouvelle
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