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    Lexeek Bail emphyteotique Bail emphyteotique Le 28 06 2009 à 21 02 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek aucun modèle n existe puisque chaque projet est différent et qu un bail complet coute 5000 € par avocat personnalisation Le bail emphytéotique est un bail de très longue durée qui présente les caractéristiques suivantes la durée du bail est de 18 ans au moins et de 99 ans au plus Le bail peut être renouvelé il doit obligatoirement être établi par un notaire il ne peut porter que sur des immeubles Le locataire bénéficie d un droit réel c est à dire qu il peut hypothéquer l immeuble le louer ou le sous louer le locataire doit assumer toutes les charges et les grosses réparations le locataire doit payer une redevance qui est révisable dans les mêmes conditions que le loyer des baux commerciaux le bail peut être résilié par le tribunal en cas de non paiement de la redevance pendant deux ans ou pour non respect des obligations contractuelles Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
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