Rubriques
Le tableau suivant recense les étiquettes utilisées pour classer les documents en rubriques.
Droit civil
× 594PACS, Pacte civil de solidarité, mariage, divorce, succesion, droit des obligations, dette, contrat ...
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Droit social
× 347Droit du travail, Conventions collectives, licenciement abusif, cause réelle et sérieuse, plan social, durée du travail, 35 heures, Convention collective nationale de travail ...
347 documents
Marchés publics
× 259Code des marchés publics, Cahier des clauses administratives générales, CCAG, appels d'offres, passation de marchés ...
259 documents
Droit commercial
× 227Code de commerce, cession d'entreprise, création d'entreprise, fonds de commerce ...
227 documents
Modèles d'actes
× 214Modèles de lettres, de contrats, modèle de lettre de réclamation, lettre-type, contrat-type etc...
214 documents
Droit maritime
× 167Droit du transport maritime, arbitrage maritime, conventions internationales de droit maritimes, shipping, bill of lading, affrètement etc...
167 documents
Droit locatif
× 146Contrat de location, bail, préavis, caution, dépôt de garantie, locataire, propriétaire ...
146 documents
Droit immobilier
× 133Promesse de vente immobilière, promesse d'achat, contrat de vente, cession immobilière, hypothèques, financement, maison, compromis de vente ...
133 documents
Associations
× 61Droit des associations loi 1901, asso 1901, compagnies, spectacle, amicales : statuts loi 1901, administration associative ...
61 documents
Droit routier
× 27CMR, contrat-type, location de véhicule avec chauffeur, camion, entreprises de transport routier, accident de la circulation ...
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Procédure pénale
× 20Code de procédure pénale, garde à vue, droits de la défense etc...
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