L'intégralité de la Convention collective Personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs du 8 décembre 1983 au format pdf et à jour au 29.06.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel des études et des organismes professionnels des commissaires priseurs du 8 décembre 1983 TITRE Ier CHAMP D APPLICATION Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 4 février 2002 BO conventions collectives 2002 9 La présente convention règle les obligations réciproques et les rapports entre les commissaires priseurs sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et leur personnel Elle s applique à tout le personnel salarié des commissaires priseurs exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles sur le territoire métropolitain et les départements d outre mer Dernière modification du texte le 18 janvier 2005 Document généré le 13 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE II CONDITIONS D APPLICATION Durée dénonciation révision Article 2 En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du jour de la signature et se poursuivra par tacite reconduction sauf dénonciation La dénonciation par l une des parties contractantes doit être notifiée aux autres parties conformément à la législation en vigueur avec un préavis de trois mois La partie qui dénonce sous peine de nullité de la dénonciation doit accompagner sa notification d un projet sur les clauses sujettes à révision afin que les pourparlers puissent s engager dès l acte de dénonciation Lorsque l une des parties contractantes envisage une révision partielle elle présente sa requête sans que celle ci entraîne la dénonciation L engagement de pourparlers se fera dans les mêmes conditions que lorsqu il s agit de dénonciation Toutefois aucune demande de ce genre ne pourra être faite dans les six mois suivant la mise en vigueur d une précédente révision La présente convention restera de toute façon en vigueur jusqu à la date d application des nouvelles dispositions