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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Attestation du paiement regulier des loyers Attestation du paiement regulier des loyers Le 29 06 2009 à 18 34 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Votre propriétaire est tenu de vous remettre gratuitement une quittance si vous en faites la demande Cette quittance comportera le détail des sommes que vous avez payées en distinguant le montant du loyer et les charges Si vous effectuez un paiement partiel le propriétaire est tenu de vous remettre un reçu La quittance vous est réclamée lorsque vous remplissez une demande d allocation logement ou bien lorsque vous devait fournir une preuve de votre domiciliation Parce qu il ne veut pas s embarrasser de paperasseries ou parce qu il ne souhaite pas déclarer votre loyer le propriétaire ne répond pas à vos demandes de remise de quittance Insistez en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception Nom du locataire Adresse Nom du propriétaire Adresse Locataire du logement sis adresse en vertu du contrat de location que nous avons conclu le date j ai à ce jour acquitté le montant du loyer du mois de préciser le mois et les précédents En application de l article 21 de la loi du 6 juillet 1989 je vous demande de bien vouloir me remettre gratuitement une quittance correspondant à cette mensualité et aux précédentes A défaut de remise de ces documents sous huit jours je me verrais contraint de saisir le tribunal d instance Veuillez agréer Monsieur ou Madame l expression de mes sentiments distingués Cliquez ici pour revenir sur Lexeek