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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Reclamation depot de garantie au proprietaire Reclamation depot de garantie au proprietaire Le 29 06 2009 à 19 43 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Nom du locataire Adresse Nom du propriétaire Adresse Je vous ai rendu les clés du logement que j occupais en qualité de locataire le date Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour Je vous rappelle que l article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêt au taux légal au profit du locataire Je vous demande donc le remboursement de la somme de montant du dépôt de garantie initial majoré du taux d intérêt légal de montant pour l année indiquer l année de référence soit un montant global de montant A défaut de paiement dans un délai de huit jours je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d instance Veuillez croire Madame ou Monsieur en l expression de mes sentiments distingués Cliquez ici pour revenir sur Lexeek