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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Lettre de contestation de refus de congé sabbatique Lettre de contestation de refus de congé sabbatique Lexeek Document envoyé par Flipette Le 29 06 2009 à 20 11 Vous avez informé votre employeur de votre souhait de prendre un congé sabbatique Si votre employeur vous le refuse vous pouvez contester cette décision en montrant que vous remplissez les conditions requises pour ce type de demande Nom Prénom Adresse Nom du responsable hiérarchique ou du responsable des ressources humaines Fonction Société Service Adresse Je vous ai adressé le date une demande de congé sabbatique à compter du date et pour une durée de nombre de mois conformément aux dispositions des articles L 122 32 17 et suivants du Code du travail Par un courrier du date vous me faites part de votre refus au motif que précisez le motif invoqué par l employeur par exemple le fait que vous ne remplissez pas les conditions d ancienneté requises pour ce type de congé J ai le regret de vous faire savoir que je conteste votre décision En effet je remplis les conditions d ancienneté requises puisque je travaille dans votre entreprise depuis nombre de mois et que je possède une expérience professionnelle de nombre dannées Or le Code du travail stipule que pour pouvoir bénéficier d un congé sabbatique le salarié doit remplir une double condition dancienneté de trente six mois consécutifs ou non dans lentreprise et six années dactivité professionnelle antérieure Je suis convaincu que ce détail vous aura échappé et que votre refus n est dû qu à un malentendu Je réitère donc ma demande de congé sabbatique pour les dates que je vous ai communiquées dans ma demande du date Veuillez agréer Madame ou Monsieur le Directeur l expression de mes salutations distinguées Cliquez ici pour revenir sur Lexeek