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    Lexeek Renseignement sur la nationalite française Renseignement sur la nationalite française Le 29 06 2009 à 20 32 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Principe La naturalisation est un mode d acquisition de la nationalité française Elle s opère par décret Contrairement à la déclaration ce n est pas un droit Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies Bénéficiaires Le demandeur doit être majeur Toutefois la naturalisation peut être accordée à l enfant mineur resté étranger bien que l un de ses parents soit devenu français s il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande Nécessité d une demande La naturalisation nécessite une demande de la personne concernée Dossier de demande Un formulaire de demande d acquisition de la nationalité française par naturalisation est remis au postulant Il doit le remplir en double exemplaire Une notice d information sur les pièces à fournir pour établir son dossier lui est également délivrée Ces pièces doivent être en totalité produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande sous peine d un classement sans suite Remise d un récépissé A réception de l ensemble des pièces exigées le préfet ou le consulat délivre au demandeur un récépissé et transmet dans les 6 mois son dossier avec un avis motivé au ministre chargé des naturalisations via le ministre des affaires étrangères s il s agit d un consulat Le dossier comprend les pièces fournies le bulletin n°2 du casier judiciaire du postulant et le résultat de l enquête sur sa conduite et son loyalisme Le ministre chargé des naturalisations dispose à compter de la délivrance de ce récépissé d un délai de 18 mois sauf exception pour rendre sa décision Changement de résidence ou familiale Tout au long de la procédure le postulant doit informer la préfecture ou le consulat de tout changement de résidence et toute modificatio
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