L'intégralité de la Convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 au format pdf et à jour au 30.06.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d hélicoptères du 13 novembre 1996 Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 JORF 25 septembre 1997 Préambule En vigueur étendu La présente convention collective nationale a été négociée et conclue conformément à l article L 132 2 du code du travail Dernière modification du texte le 08 juin 1999 Document généré le 11 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d outre mer les rapports de travail entre le personnel navigant technique et les employeurs exploitant un ou plusieurs hélicoptères Dernière modification du texte le 08 juin 1999 Document généré le 11 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra à tout moment en tout ou partie être dénoncée avec préavis de trois mois ou faire l objet d une demande de révision par l une des parties signataires Il est créé une commission nationale mixte ci après désignée commission composée conformément à l article L 133 1 du code du travail A Révision Toute demande de révision par l une des parties signataires obligatoirement accompagnée d une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention Elle sera adressée dans les mêmes formes au président de la commission en vue de la réunion de cette commission dans les délais les plus rapides qui ne pourront en principe excéder quarante cinq jours La commission établit en cas de décision de modification un avenant à la convention B Dénonciation La dénonciation de tout ou partie de la convention ou de ses annexes par l une des parties signataires doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réceptio