Pension alimentaire
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitFAMILLE ENFANT ET PENSIONS ALIMENTAIRES Le père naturel a reconnu votre enfant mais exclut de payer une pension alimentaire Vous pouvez demander une décision judicaire pour le versement d une pension alimentaire Contexte Le père naturel de votre enfant refuse de payer une pension alimentaire ou a cessé de verser ou verse irrégulièrement une pension Vous avez eu ou vous n avez pas eu de vie commune avec lui Vous souhaitez donc qu un jugement soit prononcé afin de vous protéger Vous adressez une requête au juge aux affaires familiale s Les textes Article 373 2 2 du code civ il En cas de séparation entre les parents ou entre ceux ci et l enfant la contribut ion à son entretien et à son éducation prend la forme d une pension alimentaire versée s e l o n le cas p ar l un des parents à l autre ou à la personne à laquelle l enfant a été confié Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l art icle 373 2 7 ou à défaut par le juge Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d une prise en charge directe de fra i s exposés au pr ofit de l enfant Elle peut êt re en tout ou partie servie sous forme d un droit d usage et d habitation Article 373 2 8 du code civil Le juge peut également être saisi par l un des parents ou le ministère public qui peut lui même être saisi par un tiers parent ou non à l effet de statuer sur les modalités d exercice de l autorité parentale et sur la contribution à l entretien et à l éducation de l enfant Votre Nom Votre adresse Code postal et ville Lett re recommandée avec accusé de réception Requête au Juge Aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de ville Requérant votre nom prénom date de naissance adresse N° de Sécurité sociale Demande de convoquer Nom prénom dat e de naissance adresse du père naturel Raisons de la demande Il est né de notre relation l enfant nom prénom date de naissance de l enfant Nous n avons pas eu de vie c