Abandon de famille et non paiement de pension alimentaire

Document publié il y a 15 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

FAMILLE ENFANT ET PENSIONS ALIMENTAIRES Depuis plus de 2 mois le père ou la mère ne verse plus la pension alimentaire de votre enfant Vous déposez une plainte pour abandon de famille Contexte Malgré vos demandes et relances le père la mère ou le débiteur ne verse plus la pension alimentaire fixée par le jugement Au delà de deux mois de non paiement ce manquement à l obligation judiciaire est susceptible de sanctions pénales peine d emprisonnement et amende Prévenez de ces risques votre ex conjoint avant de porter plainte Les Text es Article 227 3 du Code Péna l Le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d un enfant mineur légitime naturel ou adoptif d un descendant d un ascendant ou du conjoint une pension une contribution des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l une des obligations familiales prévues par les titres V VI VII et VIII du livre Ier du code civil en demeurant plus de deux mois sans s acquitter intégralement de cette obligation est puni de deux ans d emprisonnement et de 15000 euros d amende Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l application de l article 373 du code civi l Votre Nom Votre adresse Code po stal et ville Le Procureur de La République Tribunal de Grande Instance Recommandé avec avis de réception Le lieu et la d ate Madame Monsieur Par jugement ou ordon nance du tribunal de lieu de la juridiction en date du date du jugement ou ordonnan ce dont vous trouverez copie ci jointe M le d ébiteur demeurant adresse salarié de la société nom et adresse de l employeur du débiteur a été condamné au versement d une pension alimentaire fixée à ¬ mois J ai le regret de constater que malgré mes rappels M débiteur ne m a pas versé cette pension depuis le date du dernier versement De telle sorte que la dette à c e jour jour s élève à