Mandat pour aller au conseil des prud'hommes

Document publié il y a 15 ans

Extrait

M a n d a t d e r e p r é s e n t a t i on devant le conseil de prud hommes Mandat de représe n t a t ion devant le conseil des prud hommes En cas de motif légit ime d absence une partie peut se faire représenter devant le Conseil de prud hommes S il n a pas la qual ité d avocat le représentant doit justifier le pouvoir spécial Faute de pouvoir le représentant ne pourra pas représenter valablement la partie qui sera considérée comme absente Mandat Je s o ussign é indiquer le nom prénom et la qualité de la personne qui donne mandat appelée le mandant donne conform é ment aux dispositions de l article 416 du Nouveau Code de Procédure Civile Mandat à indiquer le nom prénom et la qualité de la personne qui reçoit le mandat appelée le mandataire De me représen t er dans la procédure engagée par nom prénom et qualité de l autre partie ayant engagée la procédure devant le Conseil de prud hommes de L e p r é s e n t p o u v o i r d o nne au mandataire le droit de procéder à tous actes conci l i a t ion désistement et de répondre à toute demande nouvelle pend ant toute la durée de la procédure Fait à lieu le date de l acte Signatur e à précéder de la mention manuscrite bon pour pouvoir http www connaitre ses droits com