droituniversitaire.fr
-
Documents en rapport
-
ExtraitLexeek Imprimé caution solidaire Imprimé caution solidaire Le 30 06 2009 à 20 43 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE ANNEXE N°1 AU BAIL DE LOCATION Signé en date du Nom et Prénom du Cautionnaire Domicile Téléphone Date et lieu de naissance Régime matrimonial Profession TEXTE A RECOPIER ET A COMPLETER A LA MAIN PAR LE CAUTIONNAIRE Après avoir reçu toute information sur la portée de lengagement que je prends Je soussigné Déclare me porter caution solidaire sans bénéfice de division ou de discussion du règlement des loyers taxes impôts réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par Mme Mlle M En vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de XXXX ans à compter du Pour les locaux situés dans limmeuble sis à Bail que jai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire ma été remis Jai noté que le montant initial du loyer et des provisions sur charges sélève à XXXX euros par mois payable davance et révisable annuellement selon la variation de lindice INSEE en vigueur pour les loyers dhabitation Ce bail pouvant être reconduit tacitement légalement ou conventionnellement pour une durée déterminée cet engagement de cautionnement sera valable jusquà lextinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée du présent bail renouvelé deux fois pour la même durée Pour lexécution éventuelle de cet engagement en cas de litige le Tribunal de XXXX sera seul compétent Fait à XXXX en trois exemplaires le Bon pour caution solidaire sans bénéfice de division ni de discussion du paiement des loyers charges taxes impôts réparations locatives intérêts de retard au taux légal indemnités doccupation égales aux derniers loyers et charges et tout dommages et indiqués découlant du bail susindiqué Cliquez ici pour revenir sur Lexeek