L'intégralité du Code de la santé publique, au format pdf et à jour au 01.07.2009 : Partie législative

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Code de la santé publique Partie législative Première partie Protection générale de la santé Livre Ier Protection des personnes en matière de santé Titre Ier Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre préliminaire Droits de la personne Article L1110 1 Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne Les professionnels les établissements et réseaux de santé les organismes d assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins et les autorités sanitaires contribuent avec les usagers à développer la prévention garantir l égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible Article L1110 1 1 Les professionnels de santé et du secteur médico social reçoivent au cours de leur formation initiale et continue une formation spécifique concernant l évolution des connaissances relatives aux pathologies à l origine des handicaps et les innovations thérapeutiques technologiques pédagogiques éducatives et sociales les concernant l accueil et l accompagnement des personnes handicapées ainsi que l annonce du handicap Article L1110 2 La personne malade a droit au respect de sa dignité Article L1110 3 Aucune personne ne peut faire l objet de discriminations dans l accès à la prévention ou aux soins Dernière modification du texte le 27 juin 2009 Document généré le 30 juin 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article L1110 4 Toute personne prise en charge par un professionnel un établissement un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi ce secret couvre l ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé de tout membr