L'intégralité du Code de la santé publique, au format pdf et à jour au 01.07.2009 : Annexes

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    Code de la santé publique Annexes ANNEXE DE LA PREMIERE PARTIE CONVENTION TYPE RELATIVE AUX CONDITIONS D INTERVENTION DES BÉNÉVOLES ACCOMPAGNANT LES PERSONNES EN SOINS PALLIATIFS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX MENTIONNÉE À L ARTICLE R 1110 1 Article Annexe 11 1 Entre l établissement ci dessous dénommé l établissement sis représenté par et l association sise ci dessous dénommée l association représentée par il est convenu ce qui suit Art 1er L établissement s engage à préparer par des actions de sensibilisation son personnel et les intervenants exerçant à titre libéral à l intervention des bénévoles de l association Art 2 L association assure la sélection la formation à l accompagnement et le soutien continu des bénévoles ainsi que le fonctionnement de l équipe de bénévoles selon les modalités suivantes Art 3 L association transmet à l établissement la liste nominative des membres de l équipe de bénévoles appelés à intervenir qui s engagent à respecter la charte de l association la présente convention et le règlement intérieur de l établissement à suivre la formation et à participer aux rencontres visant au soutien continu et à la régulation nécessaire de leur action Art 4 L association porte à la connaissance de l établissement le nom du coordinateur des bénévoles qu elle a désigné Le rôle de ce coordinateur est d organiser l action des bénévoles auprès des malades et le cas échéant de leur entourage d assurer la liaison avec l équipe soignante et d aplanir les difficultés éventuelles survenues lors de l intervention d un bénévole Dernière modification du texte le 27 juin 2009 Document généré le 30 juin 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Art 5 En vue d assurer l information des personnes bénéficiaires de soins palliatifs et de leur entourage de la possibilité de l intervention de bénévoles de ses principes de leur rôle et des limites de cette intervention l établissement et l association arrêtent les dispositions
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