dossierfamilial.com

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Lexeek Tapage nocturne dans une piscine Tapage nocturne dans une piscine Le 01 07 2009 à 17 25 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Afin de faire cesser le tapage nocturne de vos voisins vous écrivez au maire en lui demandant d’intervenir En cas de troubles du voisinage il convient dans un premier temps de tenter de résoudre le conflit à l amiable Lorsque les démarches à l’amiable ou la médiation par l’intermédiaire du syndic ne donnent aucun résultat il faut faire constater l’infraction La lutte contre les bruits de voisinage étant placée sous la responsabilité du maire il faut s’adresser au service communal d’hygiène et de santé Sont habilités à constater l’infraction de jour les agents assermentés la police municipale ou un huissier de jour comme de nuit la gendarmerie ou le commissariat de quartier Si le problème n’est toujours pas réglé malgré la constatation de la nuisance il reste à porter plainte et en dernier recours à faire appel à la justice La procédure judiciaire peut alors être lancée Elle passe elle aussi par une phase de conciliation judiciaire le conciliateur nommé par le tribunal ayant pour mission d’entendre les deux parties ensemble ou séparément et d’arriver à une solution amiable Nom Prénom Adresse Madame Monsieur le Maire Mairie de indiquer la ville Adresse de la mairie Devant l absence de prise en considération de mes revendications auprès de mes voisins pour faire cesser les troubles de voisinage qu ils me font subir je me permets de recourir à votre intervention pour mettre fin à cette situation insupportable En effet mes voisins indiquer leurs nom prénom adresse se livrent à des tapages nocturnes répétitifs depuis le indiquer la date à savoir décrire avec précision les agissements qui génèrent la nuisance par exemple musique à tue tête poste de télévision au diapason bruits de bricolage à toute heure… 1ère variante Monsieur et Madame témoins éventuels pourront confirmer ces faits 2ème variante Comme aucun accor
expand_less