L'intégralité du Code du service national, au format pdf et à jour au 03.07.2009 : Partie législative

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Code du service national Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier Dispositions générales relatives au service national Chapitre Ier Principes Article L111 1 Les citoyens concourent à la défense de la Nation Ce devoir s exerce notamment par l accomplissement du service national universel Article L111 2 Le service national universel comprend des obligations le recensement l appel de préparation à la défense et l appel sous les drapeaux Il comporte aussi des volontariats L appel de préparation à la défense a pour objet de conforter l esprit de défense et de concourir à l affirmation du sentiment d appartenance à la communauté nationale ainsi qu au maintien du lien entre l armée et la jeunesse L appel sous les drapeaux permet d atteindre avec les militaires professionnels les volontaires et les réservistes les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation Article L111 3 Dernière modification du texte le 06 août 2008 Document généré le 02 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d une mission d intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d appartenance à la Nation Les volontariats s effectuent dans l un des trois domaines suivants défense sécurité et prévention cohésion sociale et solidarité coopération internationale et aide humanitaire Dans les départements territoires et collectivités territoriales d outre mer le volontariat de l aide technique constitue une forme particulière du volontariat de cohésion sociale et solidarité Chapitre II Champ d application Article L112 1 Le livre Ier du code du service national s applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999 Artic