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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Un locataire d une habitation sur mon terrain agricole terrain qui ne lui a pas été loué s est permis de mettre une caravane pour loger un de leurs fils et sa femme ceci sans aucune autorisation puisque le terrain agrcicole ne lui a pas été loué De plus il a sellé sur béton 2 grandes chambres froides de supermarché et mis des grillages pour garder des chevaux En a t il le droit quels sont les textes de loi Merci de me répondre rapidement car en plus ils ne paient plus le loyer de la maison Un locataire d une habitation sur mon terrain agricole terrain qui ne lui a pas été loué s est permis de mettre une caravane pour loger un de leurs fils et sa femme ceci sans aucune autorisation puisque le terrain agrcicole ne lui a pas été loué De plus il a sellé sur béton 2 grandes chambres froides de supermarché et mis des grillages pour garder des chevaux En a t il le droit quels sont les textes de loi Merci de me répondre rapidement car en plus ils ne paient plus le loyer de la maison Le 03 07 2009 à 15 34 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek voici deja quelques explications concernant la legislation pour la caravane j espere qu elles pourront vous etre utile 1er mars 2007 1 Lautorisation de stationnement dune caravane La législation sur le stationnement des caravanes est régie par les articles L 443 1 et R 443 1 et s du code de lurbanisme Aux termes de larticle R 443 4 du code de lurbanisme Tout stationnement pendant plus de trois mois par an consécutifs ou non dune caravane est subordonné à lobtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain dune autorisation délivrée par lautorité compétente Toutefois en ce qui concerne les caravanes qui constituent lhabitat permanent de leurs utilisateurs lautorisation nest exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu Le stationnement dune caravane pendant plus de trois mois doit ainsi faire l