Viager conditions que faire? que payer?

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  • Extrait
    Extrait du Code civil Chapitre II Du contrat de rente viagèreSection 1 Des conditions requises pour la validité du contrat  HYPERLINK http www legifrance gouv fr WAspad VisuArticleCode commun code h0 CCIVILL0 rcv h1 4 h3 218  Articles 1968 à 1976  Section 2 Des effets du contr at entre les parties contractan tes  HYPERLINK http www legifrance gouv fr WAspad VisuArticle Code commun code h0 CCIVILL0 rc v h1 4 h3 219  Articles 1977 à 1983  Section 1 De s condition s requises pour la validité du c ontrat Article 1968   La rente viagère peut être constituée à titre onéreux moyen nant u ne somme d argent ou pour une chose mobilière appréciable ou pour un immeuble Art icle 1 969   Elle peut être aussi constituée à titre purement gratuit par donation entre vifs ou par test ament Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi Article 1970   D ans le cas de l article précédent la ren Article 1973 Loi nº 63 1092 du 6 novembre 1963 Journal Officiel du 7 novembre 1963    Elle peut être constituée au profit d un tiers quoique le prix en soit fourni par une autre personne    Dans ce dernier cas quoiqu elle ait les caractères d une libéralité elle n est point assuje ttie aux formes requises pour l es donations  sauf les cas de réduction et de nullité énoncés da ns l article 1970    Lorsque co nstituée par des époux ou l un d eux la rente est sti pulée réver s ible au profit du conjoint surv ivant la clause de réversibilité peut avoir les caractères d une libéralité ou c eux d un acte à titre onéreux Dans ce dernier cas la récompense ou l indemnité due par le bén éficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prémourant est égale à la valeur de la rév ersion de la rente Sauf volonté contraire des époux la réversion est présum ée avo ir été consentie à titre grat uit Ar Article 1978   Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital ou à rentrer d
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