legifrance.gouv.fr
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitLexeek Code de la consommation art L121 20 3 Code de la consommation art L121 20 3 Le 06 07 2009 à 18 42 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Article L121 20 3 Modifié par LOI n°2008 3 du 3 janvier 2008 art 28 Le fournisseur doit indiquer avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle il s engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services A défaut le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat En cas de non respect de cette date limite le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l article L 114 1 Il est alors remboursé dans les conditions de l article L 121 20 1 En cas de défaut d exécution du contrat par un fournisseur résultant de l indisponibilité du bien ou du service commandé le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit le cas échéant pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu il a versées Au delà de ce terme ces sommes sont productives d intérêts au taux légal Toutefois si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat le fournisseur peut fournir un bien ou un service d une qualité et d un prix équivalents Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible Les frais de retour consécutifs à l exercice du droit de rétractation sont dans ce cas à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé Le professionnel est responsable de plein droit à l égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d autres prestataires de services sans préjudice de son droit de recours contre ceux ci Toutefois il peut s exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la