Prestation compensatoire
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitExtrait du code civil Paragraphe 3 Des prestations compensatoires Les articles suivants sont à jour de la réforme Article 270 Loi nº 75 617 du 11 juillet 1975 art 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Loi nº 2004 439 du 26 mai 2004 art 18 I Journal Off iciel du 27 mai 2004 en v igueu r le 1er janvier 2005 Le divorce met fin au devoir de secours entre époux L un des époux peut être tenu de verser à l autre une prestation destinée à compenser autant qu il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives Cette prestation a un caractère forfaitaire Elle prend la forme d un capital dont le montant est fixé par le juge Toutefois le juge peut refuser d accorder une telle prestation si l équité le commande soit en considération des critères prévu s à l article 271 soit lorsque le divorce est prononc é aux torts exclusifs de l époux qui de m ande le bénéfice de cette prestation au regard des circo nstances particulières de la rupture NOTA La loi 2004 439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l article 33 II Article 271 Loi nº 75 617 du 11 juillet 1975 art 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Loi nº 2000 596 du 30 juin 2000 art 1 Journal Officiel du 1er juillet 2000 Loi nº 2004 439 du 26 mai 2004 art 6 art 18 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 La prestation compensatoire est f ixée selon les besoins de l époux à qui elle est versée et l es ressources de l autre en tenant com p te de la situation au moment du divorce et de l évolutio n de celle ci dans un avenir prévisible A cet effet le juge prend en considération notamment la durée du mariage l âge et l état de santé des époux leur qualification et leur situation professionnelles les conséquences des choix professionnels faits par l un des époux pe ndant la vie commune pour l éducation des enfa