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    p 1 CODE DE PROCEDURE PENALE Généré le 14 1 2008 Table des matières CODE DE PROCEDURE PENALE 5 Livre Ier De l exercice de l action publique et de l instruction 10 Titre Ier Des autorités chargées de l action publique et de l instruction 10 Chapitre Ier De la police judiciaire 10 Chapitre II Du ministère public 16 Chapitre III Du juge d instruction 24 Titre II Des enquêtes et des contrôles d identité 25 Chapitre Ier Des crimes et des délits flagrants 25 Chapitre II De l enquête préliminaire 33 Chapitre III Des contrôles des vérifications et des relevés d identité 36 Titre III Des juridictions d instruction 39 Chapitre Ier Du juge d instruction juridiction d instruction du premier degré 39 Chapitre II De la chambre de l instruction juridiction d instruction du second degré 80 Titre IV Dispositions communes 88 Livre II Des juridictions de jugement 89 Titre Ier De la cour d assises 89 Chapitre Ier De la compétence de la cour d assises 89 Chapitre II De la tenue des assises 89 Chapitre III De la composition de la cour d assises 90 Chapitre IV De la procédure préparatoire aux sessions d assises 94 Chapitre V De l ouverture des sessions 96 Chapitre VI Des débats 98 Chapitre VII Du jugement 103 Chapitre VIII Du défaut en matière criminelle 106 Chapitre IX De l appel des décisions rendues par la cour d assises en premier ressort 107 Titre II Du jugement des délits 109 Chapitre Ier Du tribunal correctionnel 109 Chapitre II De la cour d appel en matière correctionnelle 129 Titre III Du jugement des contraventions 133 Chapitre Ier De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité 133 Chapitre II De la procédure simplifiée 134 Chapitre III De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité 138 Chapitre IV De l instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité 139 Chapitre V Du jugement par défaut et de l opposition 140 Chapitre VI De l appel des jugements de police 141 Titre IV Des citations et significat
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