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    Lexeek Acte a rédiger pour se pacser Acte a rédiger pour se pacser Le 07 07 2009 à 10 17 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Entre prénoms nom né e le date à ville pays et prénoms nom né e le date à ville pays Les parties au présent acte seront ci après dénommées les Partenaires Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – Capacité Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515 1 et suivants du Code civil Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante adresse Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515 2 et 506 1 du Code civil et plus précisément qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre ni alliés en ligne directe ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle Article 2 – Engagements des Partenaires Les Partenaires s engagent à une vie commune ainsi qu à une aide matérielle et une assistance réciproques L aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante Cette solidarité n aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives Les revenus au sens de l’Article 6 du Code général des impôts perçus par les Partenaires à compter de la date d’enregistrement de la présente convention de Pacs feront l’objet d’une imposition commune Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts Les revenus économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés Article 3 – Propriété des biens choisir entre Chacun des partenaires conserve l administration la jouissance et l
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