Vos-droits.justice.gouv.fr : L'extrait de casier judiciaire

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Lexeek Casier judicieren3 Casier judicieren3 Le 07 07 2009 à 12 45 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek L extrait de casier judiciaire Cliquez ici pour suivre le lien Explications demande en ligne ou par courrier Demande d extrait de casier judiciaire Formulaire Cerfa n° 10071 04 Cliquez ici pour suivre le lien Bulletin numéro 1 Il comporte l ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire Il est réservé aux autorités judiciaires La personne concernée peut sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile en obtenir une communication verbale Bulletin numéro 2 Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits à l exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues Il n est délivré qu à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis accès à certaines professions obtention d une distinction honorifique par exemple Bulletin numéro 3 Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d emprisonnement sans sursis ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d exécution Il ne peut être délivré qu à la personne qu il concerne ou à son représentant légal s il s agit d un mineur ou d un majeur sous tutelle Source http www ville firminy fr Cliquez ici pour revenir sur Lexeek