Acte de donation
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitFormule de donation entre époux La présente formule concerne la donation acte notarié par Madame à Monsieur la donation par Monsieur à Madame aura lieu exactement dans les mêmes termes L AN Le À Maître soussig né notaire À reçu en la forme authentique le présent acte à la requête de la personne ci après iden tifiée Est présente Madame Laquelle a par ces présentes fait donation entre vifs pour le c as où il lui sur vivrait À Monsieur Son époux ici présent et qui accepte De la toute propriété de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession en quelques lieux qu ils soient dus et situés En cas d existence de descendant au jour du décès de la donatrice et si la réduction en est demandée la présente donation sera réduite à celle des quotités disponibles entre époux alors permises par la loi que le donataire choisira Le donataire aura pour exercer son option trois mois du jour de la mise en demeure qui lui aura été faite par acte extrajudiciaire laquelle mise en demeure ne pourra être faite qu après l expiration du délai imparti pour faire inventaire à défaut par le donataire d opter dans la limite de ces délais la donation sera réduite à la quotité d isponible en usufruit seulement Ou bien Si le donataire décède avant d avoir exercé son option ou faute par lui de l avoir exercée dans la limite de ces délais la donation sera réduite à la quo t ité disponible en toute propriété Éventuellement si telle est la volonté de la donatrice remariée En cas d existence au jour du décès de la donatrice d enfants ou de descendants d un précédent mariage la donatrice leur retire expressément par les présentes la faculté de substitution que leur accorde l article 1098 du Code civil Dans tous les cas la présente donation comprendra si bon semble au donataire les objets mobiliers à l usage commun des é poux aux c onditions prévues par la loi Ou bien Dans tous les cas la présente donation comprendra si bon semble au donatair e et aux