**Déclaration de créances - Cerfa 10021*01**

Document publié il y a 18 ans

0

Documents en rapport
Extrait

10021M01 PDF cerfa DÉCLARATION DE CRÉANCES à adresser au représentant des créanciers mandataire judiciaire N° 10021 01 consulter la notice explicative au verso Créancier Mandataire du Créancier cf Notice 1 Nom adresse et références Nom qualité adresse et références Débiteur Procédure Pour les personnes physiques nom adresse n° RCS ou RM Pour les personnes morales dénomination siège sociale N RCS Nature du jugement Date du jugement CRÉANCE DÉCLARÉE N B Le décompte et la liste des pièces sont à joindre en annexe Créance chirographaire c est à dire sans privilège Créance privilégiée Observations cf notice 3 Montant échu Montant à échoir Total T T C Fait à le Représentant des créanciers Nom et qualité du signataire requiert l admission de sa créance pour un montant total de Frs T T C Certifié sincère SIGNATURE 1 1