Casier judiciaire document n°3
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Document publié
il y a 15 ans
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Extraithttps www cjn justice gouv fr cjn b3 eje20c Remplissez le formulaire COSA n°11786 à l adresse indique ci dessus pour demander VOTRE extrait de casier judiciaire bulletin n°3 uniquement si vous êtes né e en France métropolitaine dans un département d Outre Mer ou à Saint Pierre et Miquelon Quel que soit le mode de demande le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale Si vous êtes né dans un territoire ou une collectivité territoriale d Outre mer sauf Saint Pierre et Miquelon vous devez adresser votre demande au greffe du http www annuaires justice gouv fr index php rubrique 10109 Autres modes de demande I l est possible d adresser une demande par c o ur rier au Casier Judiciaire Nat i onal 443 17 NANTES CEDEX 3 par télécopie au 02 51 89 8 9 18 en utilisant le HYPERLINK http www vos droits justice gouv fr art pix cer fa b3 pdf formulaire de deman de joindre un justifica tif d identité Pour les pe rs onnes nées hors de France la photocopie d un justificatif d identité est obligatoire Il est au ssi possible de se prése nter sur p lace r emise immédiate avec une pièce d identité Casier Judiciaire Nat ional 107 rue du Landreau à Nantes 44 du lundi a u vendredi de 8h 30 à 17h et le samedi de 9h 30 à 12h 15 Les demandes par téléphone ne sont pas admises Le bull e t in N°3 est exclusivement acheminé par voie po s ta le