Model d'un contrat de bail commerciale

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  • Extrait
    BAIL COM MERCIALENTRE LES SOUSSIGNES Ci ap rès dé n ommée  LE BAILLEUR  D’UNE PART ETCi après dénommée  LE PRENEUR  D’AUTRE PART IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUI T I OBJE T L e présent bail est régi par les articles L 1 4 5 1 à L 145 60 d u N ouveau Code de Commerce et par les articles non ab rog és du décret n° 53 960 du 30 se ptembre 1953Le BAILLEUR donne à bail au PRENEUR qui accepte les locaux ci après désignés dé penda nt d’un ensemble immobili er sis à II DES IGNATION DES LOCAUX LOUES L ot NAinsi que le s dits locaux se pou rsuive n t avec leurs annexes et se r vitud es apparentes ou occultes le PRENEUR déclarant bien les connaître pour les avoir v isit és Le PR ENE UR renonce expressément à tout recours ou ré c lamation pour t out e erreur ou omission relative à la désignation Les pa rties conviennent que les li eux loués forment un tout indivisible III DUREE Le présent bail est consenti pour une durée de 9 ANNEES ENTIERES ET CONSEC UTIVES qui commenc eront à courir le pou r finir le inclus Toutefois le PRENEUR aura la faculté de résilier le bail à l’expiration de l’une ou de l ’aut re des deux premières périodes triennales en prévenant le BAILLEUR par acte extrajudiciaire six mois au moins à l’avance Le BAILLEUR disposera de cette même facu l té s’il entend i nvoquer les dispositions des articles L 145 18 ou L145 24 du Nouveau Code de Commerce en vue de cons tru ire reconstruire ou de surélever l’immeuble exist ant ou encore d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière IV DESTINATION DES LIEUX LOUES Les locau x loués ne pourront être ut ilisés pe ndant l a dur ée ci dessus défini e du pr é sent bail que pour l’act ivité de selon leur désignation respective telle qu’elle est établie ci dessus Le PRENEUR fer a son affaire personnelle de la conformité d es lieux loués à l’ activité autorisée sans que le BAILLEUR puisse êt re inquiété ni recherché à ce suj et ainsi que de l’obtention de toutes les au
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