Exemple de contrat de bail emphyteotique pour location de toit pour installation de panneaux photovoltaïques

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    UNIVERSITE DE DROIT D ECONOMIE ET DES SCIENCES D AIX MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES D AIX MARSEILLE LE BAIL EMPHYTEOTIQUE GALLAND ET LA MISE A DISPOSITION DES TERRAINS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AU PROFIT DES INVESTISSEURS PRIVES Recherches pratiques fondées sur le droit positif MEMOIRE POUR LE DESS DE DROIT DE L URBANISME CONSTRUCTION ET DE L AMENAGEMENT présenté par G a ë l l e H A ZZA N D i r e c t e u r d e r e c h e r c h e M o n s i e u r l e P r o f e s s e u r A L A N ZA Année universitaire 1997 1998 1 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION SECTION I L IMPASSE DES COLLECTIVITES 6 1 Une utilisation limitée du domaine public A Le domaine public et la domanialité publique B L issue apportée par les autorisations d occupations temporaires A O T 6 6 6 2 La situation des collectivités locales A Le déficit des collectivités B La volonté de valoriser le domaine public C Le choix d une politique domaniale 7 7 8 9 SECTION 2 L ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1988 UNE SOLUTION 10 1 L article 13 de la Loi du 5 1 1988 A Texte B L origine du texte 10 10 12 2 La pratique de l article 13 de la Loi du 5 1 1988 A 1988 1993 vague de scepticisme B 1994 développement de la pratique du B E A 13 14 15 PREMIERE PARTIE LES CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DES DEPENDANCES DES COLLECTIVITES LOCALES Section I Le Champ d application strict 1 Les partenaires qualités des partenaires A le bailleur La collectivité locale B Le preneur L investisseur privé 2 Nature des dépendances concernées A le domaine public 1 Le domaine public 2 Exclusion des dépendances de voirie B Le domaine privé un domaine exclu 1 Le domaine privé 2 L utilisation du BEA sur le domaine privé 16 16 17 20 22 22 23 25 26 26 28 Section 2 Finalité du B E A I La poursuite d une mission de service public A Notions de service public et de mission de service public 1 La notion de service public 2 Notion de mission de service public B Le B E A Mission de service public 30 31 31 31 32 32 2 1 Etude de B E A
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