Engagements du bailleur

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    N° de convention hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh Le délégataire au vu des éléments figurant dans la convention et après examen des pièces justificatives fournies par le bailleur constate que les dispositions relatives au niveau de loyer et aux plafonds de ressources du locataire du logement identifié ci dessous ont été respectées à la date de conclusion du bail Conventionnement N°12807 02 Fait à le hh hh hhhh Identité et qualité du signataire Cadre réservé à l instruction ENGAGEMENTS DU BAILLEUR en délégation de compétence avec travaux subventionnés par délégation de l ANAH Dans le cadre d une convention conclue avec l Agence nationale de l habitat en application de l article L 321 4 ou L 321 8 du Code de la Construction et de l Habitation CCH en ■ Secteur intermédiaire L 321 4 ou ■ Secteur locatif social L 321 8 Ce document comporte les engagements exigés pour le bénéfice sous certaines conditions du dispositif fiscal de déduction spécifique Ce document signé par le délégataire de l ANAH est à joindre par vos soins à la déclaration de vos revenus fonciers déclaration n° 2044 ou 2044 spéciale Les renseignements portés par le bailleur sur les présents engagements doivent être en tous points identiques à ceux figurant dans la convention conclue avec l ANAH I IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR Nom prénom du bailleur Agissant en qualité de ■ propriétaire ■ gérant de la société raison sociale demeurant adresse du propriétaire ou du gérant Code Postal hhhhh Commune Adresse du siège social de la société le cas échéant Code Postal hhhhh Commune II IDENTIFICATION DU LOGEMENT Adresse précise du logement bâtiment escalier porte étage Code Postal hhhhh Commune Date de prise d effet de la location hh hh hhhh 12 06 N° EB LI TSO DLC Surface fiscale du logement à prendre en compte pour le calcul du loyer hhh hh m 2 reporter le chiffre indiqué au D du chapitre 1 de la convention Loyer maximal de la convention voir V de la convention hh hh € au m 2 Loyer mensuel pratiqué figurant dans le bail ho
expand_less