DOIT SUR LE BAIL

Document publié il y a 15 ans

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Extrait

Plaquette droits devoirs propriétaires locataires Ministère des Affaires Sociales du Travail et de la Solidarité Ministère de la Santé de la Famille et des Personnes Handicapées Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l Essonne LE POINT SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE BAILLEUR ET DU LOCATAIRE Sommaire Le Contrat de Bail Les Obligations Les Réparations Les Caractéristiques d un logement décent Le Règlement des Litiges Comment Sa isir le Tribunal d Instance Les Adresses utiles Octobre 2002 Pa g e 2 LE P OI NT S UR LE S DR OI TS E T O BL I GA T I O NS DU P R O PR I E TAI R E B A I LLEUR ET DU LO C A T AI R E Les règles liées à la location d un logement sont inscrites dans des textes réglementaires qui concernent tant le propriétaire bailleur que le locataire Aujourd hui le droit à un logement décent est réaffirmé et inscrit dans la loi Le présent document se propose de faire le point sur les droits et obligations de chacune des deux parties et d apporter des réponses à des questions qui peuvent se poser au quotidien Pa g e 3 Le Contrat de Bail La loi impose la signature d un contrat de location entre le bailleur et le locataire Celui ci doit obligatoirement mentionner le nom et la dénomination du bailleur son domicile la date à laquelle commence le contrat et sa durée la description précise du logement des équipements et des annexes cave garage la destination du logement l énumération des parties communes le montant du loyer les règles de révision du loyer avec l indice INSEE auquel il se réfère et les modalités de paiement le montant du dépôt de garantie un état des lieux en annexe Les Obligations du locataire payer le loyer et les charges aux dates prévues effectuer les réparations locatives dans les parties du logement dont l u sage lui est réservé souscrire une assurance dégâts des eaux et incendie réparer les dégradations qu il a causées pendant le contrat de location dans les parties du logement dont l usage lui est réserv