Article L122-5 et article L122-6 du code du travail

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    Lexeek Le délai d un préavis à donner lors d une démission d une esthéticienne plus précisement articleL122 5 et article L122 6 du code du travail Le 10 02 2006 à 10 57 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek CODE DU TRAVAIL Partie Législative Article L122 5 Loi nº 73 4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 Décret nº 74 808 du 19 septembre 1974 art 4 Journal Officiel du 29 septembre 1979 Loi nº 82 957 du 13 novembre 1982 art 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982 Loi nº 88 1202 du 30 décembre 1988 art 50 II Journal Officiel du 31 décembre 1988 Loi nº 91 72 du 18 janvier 1991 art 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991 Dans le cas de résiliation à l initiative du salarié l existence et la durée du délai congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif de travail En l absence de dispositions légales de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai congé cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession Article L122 6 Loi nº 73 4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 Décret nº 74 808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974 Décret nº 74 808 du 19 septembre 1974 art 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974 Loi nº 82 957 du 13 novembre 1982 art 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982 Loi nº 88 1202 du 30 décembre 1988 art 50 II Journal Officiel du 31 décembre 1988 Loi nº 91 72 du 18 janvier 1991 art 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991 Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave le salarié a droit 1º S il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai congé déterminé comme il est dit à l article L 122 5 2º S il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans à un délai congé d un mois 3º S il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus d au moins de
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