L'intégralité de la Convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006 (1) au format pdf et à jour au 08.07.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006 1 Préambule En vigueur non étendu Conformément aux dispositions de l article L 123 2 1 du code de la sécurité sociale l UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l élaboration négociée d un cadre conventionnel adapté pour les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale A cette occasion elles estiment qu il est essentiel pour l assurance maladie de pouvoir disposer d un corps national de praticiens conseils compétents motivés et reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel et ce dans un contexte marqué par une évolution de la démographie médicale qui nécessite à court et moyen terme d attirer et de retenir des experts médicaux de haut niveau de compétences Dans cette perspective elles conviennent qu un double objectif doit être prioritairement poursuivi établir par voie de convention collective des règles qui permettent d assurer aux praticiens conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l exercice de la profession notamment celles résultant du code de déontologie attirer et fidéliser les personnels qui viendront à être embauchés en leur proposant une carrière professionnelle motivante A cet égard elles considèrent que la mise en place d une classification rénovée et l établissement d un dispositif de rémunération qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l implication dans l atteinte des objectifs constituent les axes majeurs d un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir En outre elles marquent leur accord pour qu au moment des opérations de transposition un effort financier soit consenti 1 La numérotation des titres et des sous titres