L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 09.07.2009 : Partie législative

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Extrait

Code de l urbanisme Partie législative Livre I Règles générales d aménagement et d urbanisme Titre I Règles générales d utilisation du sol Article L110 Le territoire français est le patrimoine commun de la nation Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences Afin d aménager le cadre de vie d assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d habitat d emploi de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources de gérer le sol de façon économe d assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d utilisation de l espace Chapitre I Règles générales de l urbanisme Article L111 1 Les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d utilisation du sol notamment en ce qui concerne la localisation la desserte l implantation et l architecture des constructions le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions sont déterminées par des décrets en Conseil d Etat Ces décrets en Conseil d Etat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles qu ils édictent sont apportées dans certains territoires Les règles générales mentionnées ci dessus s appliquent dans toutes les communes à l exception des territoires dotés d un plan d occupation des sols rendu public ou d un plan local d urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu Un décret en Conseil d Etat fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents Dernière modification du texte le 26 juin 2009 Document généré le 08 juillet 2009 Copyr