L'intégralité de la Convention collective Production de films d'animation du 6 juillet 2004 au format pdf et à jour au 09.07.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la production de films d animation du 6 juillet 2004 Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005 PREAMBULE Article En vigueur étendu La présente convention collective régit les relations entre employeurs et salariés dans la production de films d animation La production de films d animation consiste en la création le développement le financement et la fabrication de programmes d animation ayant pour destination une diffusion dans les salles de cinéma sur les services audiovisuels et sur supports physiques Au sein du domaine du spectacle il arrive que les entreprises dont l activité principale relève d une branche particulière soient amenées à intervenir dans une branche voisine Les partenaires sociaux signataires des présentes attachés à créer des conditions équitables de concurrence entre les différents acteurs économiques ont souhaité prévoir des clauses miroir permettant aux entreprises d appliquer pour les salariés sous contrat à durée déterminée d usage le cadre conventionnel spécifique à chacune de ces branches La présente convention prévoit d ores et déjà une clause miroir avec la convention collective de la production audiovisuelle D autres pourront être mises en place avec les conventions collectives de la production cinématographique et de la prestation technique pour le spectacle vivant et enregistré Chaque programme d animation est un objet aux caractéristiques artistiques et techniques singulières proche du prototype nécessitant des montages financier et industriel internationaux complexes Cette particularité confère à l activité un caractère souvent discontinu Elle complique la rationalisation de l activité en particulier dans le domaine de l organisation du travail C est pourquoi il est d usage dans l activité de la production de films d animation de recourir au contrat à durée déterminée d usage Les partenaires sociaux de la branche se sont attachés dans le présent texte à assurer au mieux la protectio