Commentaire de l'arrêt Sarran (octobre 1998)

Document publié il y a 18 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

Recueil Dalloz 2000 Jurisprudence p 152Arrêt rendu par Conseil d Etat30 octobre 1998n° 200286 Sommaire L art 76 de la Constitution ayant entendu déroger aux autres normes de valeur constitutionnelle relatives au droit de suffrage le moyen tiré de ce que les disposition s du décret n° 9 8 733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle Calédonie seraient contra ir es aux art 1er et 6 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen à laquelle renvoie le préambule de la Constitution ou à l art 3 de la Constitution ne peut qu être écarté Si l art 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l autre partie la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s applique pas dans l ordre interne aux dispositions de n ature co n stitutio nnelle Les stipulations des art 2 25 et 26 du Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques de l art 14 Conv EDH et de l art 3 du protocole additionnel n° 1 à cette convention ne peuvent prévaloir sur les dispositions de l art 2 de la loi n° 88 1028 du 9 nov 1988 dès lors que par l effet du renvoi opéré par l art 76 de la Constitution aux dispositions de cet art 2 ces dernières ont elles mêmes valeur constitutionnelle Texte intégral LE CONSEIL D ETAT Vu la Constitution modifiée notamment par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 Vu l or do nnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Co nseil constitutionnel Vu le pacte int er national relatif aux droits civils et politiques Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ensemble le protocole additionnel n° 1 à cette convention Vu le code civil Vu l e code électoral Vu le nouveau code de procédure civi le Vu la loi n° 88 1028 du 9 nov 1988 Vu la loi n° 80 539 du 16 juill