Lexeek prend la forme d'une Association Loi 1901, dont le but est de diffuser le droit au plus grand nombre
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitStatut de l Association Lexeek L accès au Droit Statut Lexeek 10 02 2006 STATUT ASSOCIATION DECLAREE AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION ET BUREAU Régie par la loi du 1 7 1901 et son décret d application Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 il est formé entre toutes personnes qui auront adhéré aux présents statuts une association dénommée Lexeek et il est établi ce qui suit TITRE I DENOMINATION OBJET DUREE SIEGE SOCIAL Article 1er Dénomination La dénomination de l association est Lexeek le sigle est indiqué dans le règlement de l association Article 2 Objet Cette association a pour objet de Favoriser l accès au droit en développant au travers notamment des nouvelles technologies numériques d information et de communication la diffusion des données et des documents juridiques Promouvoir le croisement des compétences juridiques dans la perspective de la diffusion du savoir Développer et expérimenter des supports technologiques numériques adaptés au stockage et à l organisation des données juridiques ainsi que des outils de recherche Œuvrer en faveur de la numérisation à la source de la jurisprudence dans l objectif de la rendre immédiatement et gratuitement accessible au plus grand nombre Le règlement intérieur peut contenir des dispositions de nature à préciser l objet de l association Article 3 Durée La durée de l association est à caractère indéterminé Toutefois les membres fondateurs en réunion extraordinaire et à l unanimité peuvent déterminer la durée de l association la dissoudre ou en modifier la forme juridique Article 4 Siège social Le siège social de l association se situe au 18 rue Thiers 13100 Aix en Provence Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d administration TITRE II ADHESION COTISATION MEMBRES DEMISSION Article 5 Conditions d adhésion Toute demande d adhésion est soumise au bureau qui statue sur cette admission sans qu une motivation