Réglement interieur d'une societé SARL

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  • Extrait
    Règlement intérieur DATE ET DURÉE DES MANIFESTATIONS Article premier Activa France se réserve le droit de modifier la date d ouverture ou la durée de la Foire ou Salon comme de décider sa prolongation son ajournement ou sa fermeture anticipée sans que les participants puissent réclamer aucune indemnité Si la manifestation n avait pas lieu pour cas de force majeure ou de cause indépendante de l Administration y compris les conséquences d incendie ou d explosion provenant de locaux d Activa France de quelque origine que ce soit les sommes versées par les exposants resteraient acquises de plein droit à Activa France CONTRÔLE ET ACCEPTATION DES ADHÉSIONS Article 2 Les adhésions sont reçues sous réserve d examen L administration d Activa France statue à toute époque sur les refus ou les admissions sans être obligée de donner les motifs de ses décisions L adhérent refusé ne pourra se prévaloir du fait qu il a été admis aux Foires et Salons précédents pas plus qu il ne pourra arguer que son adhésion a été sollicitée par Activa France Il ne pourra non plus invoquer la correspondance échangée entre lui et Activa France ou l encaissement du montant de l adhésion ou encore la publication de son nom sur une liste quelconque comme preuve de son admission Le rejet de l admission ne pourra donner lieu au paiement d aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées à Activa France CLASSIFICATION Article 3 Activa France détermine les emplacements des groupes et dans ceux ci les emplacements des stands concédés ou des participations à air libre Il pourra à tout moment s il le juge nécessaire pour une cause quelconque notamment l affluence des adhésions modifier l importance ou la situation dans les groupes de stands ou installations à air libre Aucune réserve ne sera admise de la part des adhérents Si la modification porte sur la superficie concédée il sera procédé seulement à une réduction proportionnelle du prix de la concession OBLIGATIONS DE L ADHÉRENT Article 4 En c
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