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    Lexeek Arbre dont une branche tomebe dans ma cour est devenu très gênant Arbre dont une branche tomebe dans ma cour est devenu très gênant Le 11 07 2009 à 00 01 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Vos nom et adresse Nom et adresse du voisin … le … Lettre recommandée avec accusé de réception Madame Monsieur retirez la mention inutile Je vous ai demandé à plusieurs reprises de bien vouloir élaguer les branches des arbres qui bordent ma propriété de manière à ce que ces branches ne s’avancent plus sur mon terrain Je constate cependant que vous n’avez à ce jour pas encore procédé à l’élagage de ces branches Je me permets de vous rappeler que l’article 673 du code civil stipule pourtant clairement que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui ci à les couper Je vous prie donc une nouvelle fois de procéder à l’élagage de vos arbres dans les meilleurs délais A défaut je serai contraint de faire valoir mes droits devant les tribunaux J’espère que nous n’aurons pas à en arriver là et que nous pourrons régler cette affaire à l’amiable et dans cette attente je vous prie de croire Madame Monsieur retirez la mention inutile en mes sentiments les meilleurs Signature Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
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