dossierfamilial.com

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Lexeek Lettre de refus d un nouveau poste apres inaptitude Lettre de refus d un nouveau poste apres inaptitude Le 11 07 2009 à 00 06 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Nom Prénom Adresse Nom de l’employeur Adresse de l’entreprise Madame Monsieur Je fais suite à votre courrier recommandé en date du date par lequel vous m’informez de votre décision de me muter du poste de préciser le poste à celui de préciser le poste Je tiens à vous préciser que j’interprète cette mutation comme une sanction à mon égard En effet l’emploi que j’occupe actuellement dans votre entreprise depuis durée correspond à une classification indiquer la classification dans la convention collective applicable à l’entreprise indiquer le nom de la convention collective ainsi que le niveau coefficient… correspondant à votre poste Or le poste auquel vous voulez m’affecter dès le mois prochain est inférieur à cette classification De plus la nature de cette activité est totalement différente de celle que j’exerce aujourd’hui illustrer par des exemples concrets En outre vous avez pris cette décision sans me convoquer à un entretien préalable procédure prévue dans le cadre d’une sanction J’ai donc été dans l’impossibilité de vous exposer mes arguments à ce sujet Je vous rappelle que cette procédure est rendue obligatoire par l’article L 1332 1 du Code du travail Dans l’hypothèse ou vous maintiendriez votre décision de mutation à mon égard je me verrai contraint de saisir le conseil des prud’hommes afin de faire valoir mes droits Je vous prie de croire Madame ou Monsieur en l’expression de mes sentiments les meilleurs Signature Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
expand_less