c'est un résumé j'éspere que tu vas aimer. bonne chance
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitFICHE 1 LES SUJETS DU DROIT ADMINISTRATIF LADMINISTRATION CENTRALISEE LETAT La Const de 58 consacre la subordina° de ladministra° au Gvt art 20 et instaure un PE bicéphale avant seul le Pdt avait le Poir Sommet de la hiérarchie le Pdt et le 1er Ministre Les 2 pr ennent des décrets Ladministration centrale Les compétences du Pdt et du 1er Ministre Elles sont pré c isée s à lart 13 d e la Constitu ° 2 emplois admi n istr at ifs La nomina° des fonc°naires civil s et militaires de lEtat C ompétence de principe r evient au Pdt le 1er Ministre na quune compétence déléguée jamais pratiquée Les Hts fonction naires sont nommés en Consei l des Minist res Conseillers dEtat Gaux direc° des gds établissements et entreprises pub l iques et 70000 autres emplois par décret simple Le Po i r réglementaire Gal le Poir dédicter des normes de portée Gale appli cables à lensemble du territoire na°al et ds lens des matières autres que celles citées à lart 34 1er Ministr e compétent de principe Pdt compétent seulement pour les décrets délibérés ss sa Pdce en Con s eil des ministres environ s 1 0 décr et s an Le Pdt est compétent po ur signer les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres contresignés et pour le s ac tes sans contresei ng énumérés à lart 19 Nms le Pdt nest pas obligé de signer les projets gvtau x Si le Pdt signe seul des décrets simples juridiqu e ment i l n est pas compétent mais larrêt Sicard du C E montre que si le 1er Ministre appose s on contresei ng cest bon Ar rêt Meyet le CE dit ques t décret d u Pdt tt décret délibéré en Conseil des Ministres et quils ne peuvent être abrogés que par le Pdt Les compétenc e s des ministres et autres membres du Gvt Les ministres attachés Ils exercent leur Poir admini stratif par des arrêtés qui ne peuvent concerner que le fonc légués leurs attr ibu° viennent du 1er Ministre ou dun autre ministre par déléga° Secrétaires dEta t s o it autonomes soit liés au 1 er Ministre ou à un mi nis