Commentaire d'arrêt: cham, com, 28 Avril 1998

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    Lexeek Commentaire d arrêt cham com 28 Avril 1998 Le 13 02 2006 à 13 04 Sanagane a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Il y a une méthode très précise pour commenter un arret on appele cela une fiche de jurisprudence I LES FAITS Tu dois qualifier le pourquoi de cette affaire devant la justice que veut le demandeur que veut le défendeur II LA PROCEDURE En 1ère instance le demandeur le défendeur le TI compétent lejugement rendu Au 2nd degré l intimé l appelant le cour d appel compétente l arrêt rendu Lepourvoi en cassation qui le forme et quelle chambre est compétente III LE OU LES PROBLEME S DE DROIT Le ou les problème s de droit auquel s les juges doivent répondre sous forme de question c est mieux IV LES MOYENS Les prétentions réciproques des parties V LA DECISION La CC a rejette le pourvoi ou non et le pourquoi elle a statué de la sorte
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