Commentaire d'arrêt: cass, com, 17 juin 1997

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Extrait

Recueil Dalloz 1998 Jurisprudence p 208Arrêt rendu par Cour de cassation com 17 juin 1997 n° 95 14 105 Sommaire Après avoir retenu que le dirigeant avait souscrit un aval de 20 000 000 F manifestement disproportionné à ses revenus d un montant mensuel de 37 550 F et à son patrimoine d u n m ontant infér ieur à 4 000 000 F une cour d appel tout en estimant que le dirigeant n avait pas commis d erreur viciant son consentement a pu estimer en raison de l énormité de la somme garantie par une personne physique que dans les circonstances de fait exclusives de toute bonne foi de la part de la banque cette dernièr e avait commis une faute en demandant un tel aval sans aucun rapport avec le patrimoine et les revenus de l avaliste Texte intégral LA COUR Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M Macron que sur le pourvoi incident relevé par la Banque internationale pour l Afrique occidentale Attendu selon l arrêt déféré CA Paris 8 février 1995 que par acte du 23 décembre 1987 M Macron s est porté envers la Banque internationale pour l Afrique occidentale la banque et à concurrence de 20 000 000 F outre les intérêts commissions frais et accessoires avaliste de toutes les dettes de la société Comptoir français des pétroles du Nord la société dont il présidait le conseil d administration que la société ayant été mise en redressement judiciaire la banque a assigné la caution en exécution de son engagement Sur le premier moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal Attendu que M Macron reproche à l arrêt de l avoir condamné à payer à la banque la somme de 20 000 000 F avec intérêts à compter du 21 mars 1989 au titre de l acte du 23 décembre 1987 alors selon le pourvoi d une part qu en vertu de l article 2015 du code civil le cautionnement doit être exprès que par ailleurs le caractère excusable de l erreur permettant d annuler un engagement sur le fondement de l article 1110 du code civil s apprécie en fonction des manoeuvres émanant de tiers et qui ont contribué