Suis-je réellement dans l'OBLIGATION de faire visiter mon logement à partir du moment ou mon proprietaire à decider le le vendre sans m'en avertir? Et même aprés qu'il m'en ait averti? Y-t-il une loi qui m'y oblige

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Extrait du Code civil article 1743Article 1743 Ordonnance nº 45 2380 du 17 octobre 1945 Journal Officiel du 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre Loi nº 46 682 du 13 avril 1946 Journal Officiel du 14 avril 1946 rectificatif JORF 16 24 avril    Si le bailleur vend la ch ose louée l acquéreur ne peut expulser le fermier l e colon partiaire ou le locataire qui a un bail a uthentique ou dont la date est certaine    Il peut toutefois expulser le locataire de biens non ruraux s il s est réservé ce droit par le con
expand_less