Contrat de location/bail/état des lieux

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Extrait de la loi du 6 juillet 1989Article 3 Modifié par Ordonnance n°2005 655 du 8 juin 2005 art 22 II JORF 9 juin 2005 Le contrat de location est établi par écrit Il doit préciser le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que le cas échéant ceux de son mandataire la date de prise d effet et la durée la consistance et la destination de l a cho se louée la désignation des locaux e t équipements d usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et le cas échéant l énumération des parties équipements et accessoires de l immeuble qui font l objet d un usage commun le montant du loyer ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle le montant du dépôt de garantie si celui ci est prévu Un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut par huissier de justice à l initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié est joint au contrat Lorsque l état des lieux doit être établi par huissier de justice les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l avance par lettre recommandée avec demande d avis de réception A défaut d état des lieux la présomption établie par l article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l établissement de l état des lieux Pendant le premier mois de la période de chauffe le locataire peut demander que l état des lieux soit complété par l état des éléments de chauffage Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage