Lettre type,offre de vente d'un propriètaire a son locataire

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    cppv PDF ADIL MARTINIQUE AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE LA MARTINIQUE 8 Bd du Général de Gaulle 97200 Fort de France Martinique FWI Téléphone 05 96 71 48 45 Télécopie 05 96 70 41 28 Site Internet http www adil org 972 détacher suivant les pointillés Congé pour vente notifié par le propriétaire Lettre recommandée avec accusé de réception Article 15 II de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94 624 du 21 juillet 1994 M nom du propriétaire ou de son mandataire à M nom du locataire Monsieur Madame Je soussigné demeurant propriétaire du logement sis dont vous êtes locataire vous notifie mon intention de ne pas renouveler le contrat de location conclu le pour une durée de et expirant le ce pour vente conformément aux dispositions de l article 15 I de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94 624 du 21 juillet 1994 Si c est le cas Je sais que vous êtes âgé de plus de soixante dix ans et que vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance annuelles Toutefois le présent congé est valable puisque je suis également âgé de plus de soixante ans et que mes ressources annuelles d un montant de F sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance annuelles Le prix de la vente est de F Les conditions de la vente sont les suivantes Ce congé vaut offre de vente à votre profit Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis En application de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94 624 du 21 juillet 1994 reproduction est ici faite des cinq premiers alinéas de l article 15 II de cette loi Page 2 3 article 15 II alinéa 1 Lorsqu il est fondé sur la décision de vendre le logement le congé doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée Le congé vaut offre de vente au profit du locataire l offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de
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