bonne chance

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Cours de droit commercial 2003 04 Fac Sciences Eco Master Program D DreyerExercicesExercice n° 1Voici le papier à lettre créé par 4 entreprises à l’occasion de la construction du tunnel des Bruyères autoroute n° 1   ETB Entreprise Tunnel des Bruyères Loche r Cie AG Prader AG Gr isoni Zaugg SA Losinger Fribourg SA Zurich Zurich Bulle Fribourg CP 46 1468 Cheyres TVA Tél Fax    ETB Entreprise Tunnel des Bruyères  est elle une personne morale  Est elle une raison sociale  RéponsePersonnalité morale Une entreprise a la personnalité morale si elle remplit les conditions de l’art  52 CC En l’espèce il pourrait s’agir d’une  société organisé e corporativement  art 52 al 1 CC c’est à dire formée de plusieurs personnes ici des socié tés anonymes Cependant si la société est une société anonyme elle doit être inscrite au registre du commerce pour acquérir la per sonnal ité morale En droit suisse les sociétés anonymes s ont généralem ent constituées pour une durée illimitée Mais une société anonyme peut aussi être constituée pour une durée limitée Le fait que le  groupement  des quatre soit constitué pour un projet particulier d’une durée limitée n’est donc pas déterminant pour exclure l’idée d’une personne morale Le fait qu’aucune mention  SA  ou  société anonyme  ne figure sur le papier à lettre n’est pas déterminant puisque ce n’est pas une exigence légale art 950 al 2 CO a contrario Dans la mesure où les conditions de la raison sociale seraient réunies cf ci dessous  ETB Entreprise Tunnel des Bruyères  pourrait être une société ayant la personnalité morale Cela dépend de la volonté des parties lorsqu’elles ont constitué leur  groupement  Il est possible de le vérifier en consultant le registre du commerce du canton de Fribourg afin d’exam iner si une société ayant cette raison a son siège à Cheyres district de la Broye Si ce n’est pas le cas cela signifie probablement que conformément à ce qui se pratique souvent pour des grands travaux de construction les quatre sociétés on
expand_less