Droit commercial
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitCours de droit commercial 2003 04 Fac Sciences Eco Master Program D DreyerExercicesExercice n° 1Voici le papier à lettre créé par 4 entreprises à loccasion de la construction du tunnel des Bruyères autoroute n° 1 ETB Entreprise Tunnel des Bruyères Loche r Cie AG Prader AG Gr isoni Zaugg SA Losinger Fribourg SA Zurich Zurich Bulle Fribourg CP 46 1468 Cheyres TVA Tél Fax ETB Entreprise Tunnel des Bruyères est elle une personne morale Est elle une raison sociale RéponsePersonnalité morale Une entreprise a la personnalité morale si elle remplit les conditions de lart 52 CC En lespèce il pourrait sagir dune société organisé e corporativement art 52 al 1 CC cest à dire formée de plusieurs personnes ici des socié tés anonymes Cependant si la société est une société anonyme elle doit être inscrite au registre du commerce pour acquérir la per sonnal ité morale En droit suisse les sociétés anonymes s ont généralem ent constituées pour une durée illimitée Mais une société anonyme peut aussi être constituée pour une durée limitée Le fait que le groupement des quatre soit constitué pour un projet particulier dune durée limitée nest donc pas déterminant pour exclure lidée dune personne morale Le fait quaucune mention SA ou société anonyme ne figure sur le papier à lettre nest pas déterminant puisque ce nest pas une exigence légale art 950 al 2 CO a contrario Dans la mesure où les conditions de la raison sociale seraient réunies cf ci dessous ETB Entreprise Tunnel des Bruyères pourrait être une société ayant la personnalité morale Cela dépend de la volonté des parties lorsquelles ont constitué leur groupement Il est possible de le vérifier en consultant le registre du commerce du canton de Fribourg afin dexam iner si une société ayant cette raison a son siège à Cheyres district de la Broye Si ce nest pas le cas cela signifie probablement que conformément à ce qui se pratique souvent pour des grands travaux de construction les quatre sociétés on